CGV

CONDITIONS GENERALES DE TRADUCTA SA

1. Champ d'application
Toutes les prestations commandées à Traducta SA par télécopie, courrier électronique ou postal, entraînent l'acceptation sans réserve par le client des conditions générales suivantes.

2. Texte à traduire
Le client s'engage à remettre à Traducta SA les textes à traduire sous forme dactylographiée ou imprimée, à l'exclusion de toute autre présentation ou support. Les textes techniques doivent être accompagnés de documents de référence fournis par le client et/ou de figures ou plans permettant de comprendre les textes techniques ; les termes techniques traduits sont normalisés au regard des définitions figurant dans tout dictionnaire technique.

En cas de difficultés de compréhension du texte, de forme ou de fond, le client s'engage à apporter tout élément permettant à Traducta SA d'effectuer la traduction.

Les traductions sont destinées à l'usage exclusif du client et toute reproduction ou utilisation à des fins commerciales, publicitaires ou autres se fait sous sa responsabilité exclusive et à l'entière décharge de Traducta SA.

3. Délai de livraison
Les délais de livraison prévus dans les offres de Traducta SA ou dans les confirmations de commande sont donnés à titre indicatif.
En cas de difficultés de compréhension du texte à traduire, le délai de livraison est prolongé pour une durée égale au temps de recherche.

La responsabilité de Traducta SA ne peut être recherchée pour des retards d'acheminement des traductions par télécopie, courrier électronique ou autres moyens postaux, ni en cas de force majeure.

4. Réglement
Les prix s'entendent hors taxes, TVA en plus ; l'unité de décompte pour une traduction est la ligne.
Sauf convention particulière, les factures de Traducta SA sont nettes, sans escompte et payables comptant à réception. Tout retard de paiement entraînera un taux d'intérêt moratoire de 10 % l'an.
Traducta SA se réserve le droit d'interrompre les travaux en cours en cas de retard de paiement et toutes les commandes de traduction sont irrévocables.

5. Réclamations
Toute réclamation sur la qualité ou la livraison des travaux commandés n'est prise en considération que signifiée à Traducta SA par lettre signature avec accusé de réception au plus tard dans les 5 jours ouvrables après la livraison des travaux. Elle devra être accompagnée des documents originaux et des traductions contestées avec mention des passages prétendument mal traduits.
Passé ce délai, toute réclamation est exclue.
En cas de réclamation fondée exercée dans le délai susmentionné, Traducta SA procède dans les plus brefs délais aux corrections nécessaires, étant précisé que la totalité du prix reste dû.
En aucun cas Traducta SA ne peut être rendue responsable de réclamations motivées par des nuances de style, notamment en matière publicitaire.

6. Confidentialité
Traducta SA s'engage à respecter la confidentialité des documents transmis par le client et à ne divulguer aucune information à des tiers, que ce soit dans le cadre de la prestation de traduction ou ultérieurement. La responsabilité de Traducta SA ne pourra en aucun cas être engagée en cas de piratage, notamment à l'occasion de transfert via Internet, des documents du client et des traductions.

7. Responsabilité
La responsabilité de Traducta SA pour tout dommage que subirait le client ou tout tiers en raison d'une inexécution de ses obligations est limitée à un montant correspondant au maximum au prix encaissé pour la traduction.

8. Droit applicable et for
Toutes les relations entre Traducta SA et le client sont soumises au droit suisse et tout litige qui pourrait survenir entre eux sera de la compétence exclusive des tribunaux ordinaires ayant pouvoir de juridiction au siège de Traducta SA à Lausanne.

Le client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et les accepter, ces dernières faisant ainsi partie intégrante du contrat qui lie le client et Traducta SA.